DGEMC

Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain – Option Terminale

Chapitre 1: Les sources du droit

1. La Constitution

C’est la loi au-dessus de toutes les lois. La Constitution est une déclaration des valeurs de la République et détaille l’organisation des pouvoirs. Elle peut être modifiée par un vote des ⅔ parlementaires (députés et sénateurs) réunis en Congrès, ou par un référendum populaire.

Préambule et Article Premier: les valeurs et les grands principes de la France. 

Article 1er: 

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre I: “De la souveraineté”

Titre II: Le président de la République

Titre III: Le gouvernement

Titre IV: Le parlement

Titre V: Des rapports entre le gouvernement et le parlement

Titre VI: Des traités internationaux

Titre VII: Le Conseil constitutionnel

Titre VIII: De l’autorité judiciaire

Titre IX: La Haute cour

Titre X: De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Titre XI: Le Conseil économique, social et environnemental

Titre XI bis: Le défenseur des droits

Titre XII: Des collectivités territoriales

Titre XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

Titre XIV: De la francophonie et des accords d’association

Titre XV: De l’Union européenne

Titre XVI: De la révision

Vidéo: “La Ve République: une constitution sur mesure?”

Schéma des institutions françaises de la Vème République: p.33

→ Recherche écrite individuelle: présentez 3 exemples différents de constitutions de pays dans l’histoire ou aujourd’hui.

Vidéo: Manuel Nathan: Interview de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

• Quel lien entre Constitution et démocratie?

Dans les constitutions française et américaine, par exemple, le lien entre constitution et démocratie est fort. La souveraineté du peuple est mise en avant (“We the people”; “nation souveraine”) avec un système électoral représentatif, qui remplace la souveraineté d’un roi, qui lui-même puise sa légitimité de Dieu.

Cela étant dit, il n’y a pas de lien absolu entre constitution et démocratie. Une démocratie peut exister sans constitution, comme au Royaume-Uni (tradition et certains textes: Magna Carta, Habeas Corpus). Et une dictature peut avoir une constitution (URSS, Corée du Nord, Allemagne nazie).

• Application de la constitution

• La Constitution de la Vème République peut être révisée. L’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter le texte à l’identique. Puis il doit être ratifié: soit par référendum, soit par un vote des 3/5èmes du Parlement réuni en Congrès.

• Les cours constitutionnelles servent à vérifier le respect de la constitution. Aux Etats-Unis, c’est la Cour Suprême. En France, c’est le conseil constitutionnel.
• https://www.decouvronsnotreconstitution.fr/15-ans-comment-la-constitution-organise-la-vie-democratique-en-france#paragraph-1479

• Les traités internationaux

Les traités signés avec d’autres Etats ou des organisations internationales doivent être intégrés dans la constitution française. C’est le cas de la Charte des Nations unies (1945) ou des traités instituant l’Union européenne (Maastricht en 1992 et Lisbonne en 2008).

L’article 55 de la constitution stipule que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois nationales: ils s’imposent à tous les actes administratifs. En revanche, ils n’ont pas une autorité supérieure à la constitution.

Voir les vidéos sur le Traité de Maastricht

• Le contrôle de constitutionnalité a priori

Lire p.40-41

• Le contrôle de constitutionnalité a postériori: la QPC

Faire l’exercice p.42-43/Loi Duplomb

→ Pousser la réflexion: écouter le podcast: “La constitution protège-t-elle les générations futures?”

2. Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances

• Les lois

• Le travail d’un député en circonscription

Videos “Circo”: le travail d’un député dans sa circonscription

• La procédure de la loi

Vidéo: Le vote de la loi (circuit législatif)

Recopier le schéma: la procédure normale d’adoption de la loi

Définition de l’amendement: proposition, au cours de la discussion d’un texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat, en vue de le modifier.

• Domaine de la loi et ses différentes catégories:

Voir les documents du Sénat et de Vie publique

Tout sujet important est traité par le législateur. Le domaine de la loi (déterminé par l’article 34 de la Constitution) comprend:

• Le régime des grandes libertés
• L’état des personnes (mariage, divorce, filiation)
• La détermination des crimes et délits
• La fixation des impôts
• La préservation de l’environnement

Les lois organiques: les lois qui sont le prolongement explicite de la Constitution en définissant les contours d’application.

Les lois ordinaires: toutes les autres lois.

Les lois sont regroupées dans des Codes: code civil, code pénal, code du commerce, code du travail, code de l’environnement.

Quelques exemples de grandes lois fondatrices des valeurs de la République, votées pendant la IIIème République:

• Liberté de réunion (1881)
• Liberté de la presse (1881)
• Liberté syndicale (1884)
• Liberté d’association (1901)
• Liberté religieuse et séparation des Eglises et de l’Etat (1905)

Plus récemment:

• Loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG): 1975
• Abolition de la peine de mort (1981)
• Mariage pour tous (couples du même sexe) (2015)

Etude de cas: la liberté de la presse: p.46-47 et documents dans la Google Classroom

Réaliser une infographie: présentez, avec un schéma et des visuels, la façon dont la liberté de la presse est garantie par le droit en France.(faire en classe)

Dossier: Liberté de la presse

Préparer la conversation avec la sénatrice Olivia Richard.

3. Ordonnances, décrets, arrêtés

• Les ordonnances

Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut accélérer l’adoption de certains textes au Parlement. Le gouvernement peut prendre une “ordonnance” pendant un délai limité, au lieu de faire un projet de loi. 

Pour cela, le gouvernement doit être autorisé par une loi d’habilitation, qui stipule l’objectif de l’ordonnance. 

L’ordonnance doit être validée par le Conseil d’Etat, puis être adoptée en conseil des ministres. Elle est ensuite signée par le président de la République.

Le parlement doit toutefois ratifier l’ordonnance via un projet de loi de ratification. Cette ordonnance peut être ratifiée telle qu’elle est ou alors modifiée.

Voir la vidéo

Voir la vidéo F. Mitterrand contre les ordonnances de J. Chirac 

Def: Conseil d’Etat: institution indépendante composée de hauts fonctionnaires et de personnalités extérieures chargées d’attributions juridictionnelles et d’attributions consultatives. Le conseil donne son avis sur les projets de loi, les ordonnances ou les décrets.

Voir la vidéo sur le conseil d’Etat

• Les décrets

Ce sont des décisions du président de la République ou du Premier ministre. La grande majorité d’entre eux sont les actes d’application des lois. Après la promulgation d’une loi, il faut en effet des “décrets d’application”, qui donnent le cadre de la mise en œuvre de cette loi.

Il existe aussi des décrets pour le maintien de l’ordre public sur le territoire (interdiction de tel ou tel événement).

Enfin, certains décrets nomment des personnalités à des postes, comme les ambassadeurs, les consuls généraux ou les préfets.

Voir la vidéo

• Les arrêtés

Les arrêtés sont des décisions prises par des autorités administratives. 

Arrêté ministériel ou interministériel.

Arrêté départemental ou municipal.

Voir les exemples de décrets et d’arrêtés 

4. La jurisprudence et le contrat: les sources extérieures à la loi

Voir la video “contrats et jurisprudences”

• C’est quoi, la jurisprudence

Voir la video “jurisprudence”

Définition du “Dalloz” (dictionnaire juridique): 

La jurisprudence se définit dans un sens large comme l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l’ensemble du droit.

Dans un sens plus étroit, il s’agit de l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit.

(Les anglophones parlent de Common Law: le droit coutumier)

En fait, le juge n’a pas le droit de ne pas prendre de décision s’il n’y a pas de loi écrite sur tel ou tel sujet: c’est un déni de justice.

Son autorité et son évolution

L’autorité de la jurisprudence repose sur la multiplication de décisions analogues.

Aussi, quand une cour supérieure (Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation) se prononce, leur décision fait autorité. 

Ces cours doivent veiller à la cohérence des solutions et assurer l’unité de jurisprudence.

Il peut y avoir aussi un revirement de jurisprudence.

Voir l’exemple p.52-53

• Contrats: liberté contractuelle et force obligatoire

Les contrats créent spontanément des règles de droit qui ne s’imposent qu’à leurs signataires. Un contrat peut être signé par toutes personnes, physiques ou morales, publiques ou privées.

Les contrats reposent sur le principe de la liberté contractuelle: tout est contractuellement possible, à condition qu’on ne porte pas atteinte aux règles d’ordre public, qu’ils garantissent les valeurs sociales fondamentales (liberté d’expression, liberté de concurrence…) et la protection des plus faibles.

Voir un exemple de contrat p.55

Schéma de synthèse p.61

Chapitre 2: L’organisation de la justice en France

Introduction

Interview de François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Schéma “L’organisation juridictionnelle en France” p.64

Voir la vidéo “Le fonctionnement de la justice en France”

Définition “Crimes”: infractions les plus graves, caractérisées par des peines d’emprisonnement pouvant aller de 10 ans à la perpétuité.

Définition “Délits”: infractions passibles d’amendes et de peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

1. Les juridictions judiciaires

• La hiérarchie des juridictions judiciaires

1er échelon: les juridictions de première instance (ou 1er degré): les litiges doivent y être portés en premier lieu.

2e échelon: la cour d’appel: si les justiciables ou le procureur ne sont pas satisfaits par le premier jugement.

3e échelon: la cour de cassation. Toute partie d’un litige peut se “pourvoir” en cassation. Les faits ne sont pas rejugés, mais la cour s’assure que le droit a bien été respecté et appliqué. Elle garantit donc l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire.

• Les juridictions civiles

• Le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et de grande instance): affaires de divorce, de filiation, de succession, d’immobilier.

Pour les “petits litiges” (litiges de moins de 10.000 euros), on parle de tribunal de proximité.

• Juridictions civiles spécialisées:

Tribunal de commerce: entre commerçants ou sociétés

Conseil des prud’hommes: litiges entre salariés et employeurs

Tribunal paritaire des baux ruraux: litiges dans l’agriculture

Voir la vidéo Prud’hommes

• Les juridictions pénales

• En cas de contravention: le tribunal de police (tribunal judiciaire)

Voir la vidéo “Le tribunal judiciaire de Marseille”

• En cas de délit: le tribunal correctionnel (tribunal judiciaire)

• En cas de crime: la cour d’assises: 3 magistrats professionnels + jury de 6 citoyens tirés au sort.

Voir la vidéo “Au coeur d’un procès d’assises”

• La procédure pénale

Pour les affaires criminelles et les affaires délictuelles (délits) les plus graves, c’est un juge d’instruction qui mène l’enquête. 

Il doit vérifier s’il y a assez de preuve pour mettre en examen une personne. Si les charges sont suffisantes, il renvoie la personne devant le tribunal ou la cour d’assises. Sinon, il déclare un non-lieu et la fin de la poursuite.

Le ministère public (le “parquet”) exerce l’action publique. Son représentant est le procureur de la République. Il requiert une peine lors du procès, au nom de la société.

L’accusé, lui, est défendu par un avocat. 

• La justice pénale des mineurs

Juge des enfants (contraventions ou délits) ou cour d’assises des mineurs (crimes).

Le mineur ne peut pas être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur (sauf s’il a plus de 16 ans). C’est l’excuse de la minorité. 

Vidéo: les acteurs de l’enquête

2. Les juridictions administratives

• L’organisation des juridictions administratives

Tous les litiges qui concernent une personne de droit public vont devant les juridictions administratives: l’Etat, l’administration, les différents établissements de type public.

Ces juridictions sont composées de magistrats administratifs sortis de l’ENA: école nationale d’administration.

Tout le travail de ces juridictions doit être transparent et indépendant: un “rapporteur public” est nommé.

1er échelon: les tribunaux administratifs (première instance): fiscalité, responsabilité de de la puissance publique, autorisations administratives, marchés publics. 

2e échelon: les cours administratives d’appel: elles peuvent rejuger les affaires.

3e échelon: le Conseil d’Etat: il agit comme une cour de cassation, en étant la plus haute juridiction.

• Le Conseil d’Etat

“Le conseil d’Etat est la juridiction administrative suprême” (Code de la justice admin.) 

Il peut intervenir à tous les échelons: 

• première instance: recours contre les ordonnances, les décrets, litiges élections régionales et européennes
• Appel: litiges aux élections municipales et départementales
• Cassation (70% de son activité): recours contre les arrêts des cours administratives d’appel.

Le conseil d’Etat a aussi un rôle de conseil auprès du gouvernement à travers ses sections administratives pour les projets de décrets ou de projets de loi. Il vérifie que les projets sont conformes aux lois déjà existantes. 

• Le Tribunal des conflits

Il tranche les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Il est composé à parité de membres du Conseil d’Etat et de membres de la Cour de Cassation.

Cela évite de “déni de justice” lorsque deux tribunaux (judiciaire et admin.) ont rendu des décisions contraires.

⇒ Dualisme juridictionnel: ordre judiciaire + ordre administratif.

3. Quelques informations complémentaires

• Distinctions entre magistrats

Magistrats du siège: les juges

Magistrats du parquet: les procureurs et substituts du procureur (ne jugent pas).

• Le rôle du ministre de la justice (“garde des sceaux”):

• conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application pour garantir une égalité de traitement des citoyens face à la loi,

• présente les projets de loi au Parlement et veille à leur application,

• met à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des institutions judiciaires (tribunaux, cours, conseils),

ici

• nomme les officiers ministériels (commissaires de justice, notaires…),

• coordonne l’action du gouvernement dans le domaine de l’aide aux victimes, en concertation avec les ministres concernés.

Quelques gardes des sceaux célèbres:

Georges-Jacques Danton (Révolution)

François Mitterrand (IVe République, futur président)

Michel Debré (IVe, futur “père” de la Ve constitution)

Robert Badinter (Ve République, abolition de la peine de mort)

Elisabeth Guigou (Ve, première femme)

Christiane Taubira (Ve, première personne de couleur)

• Qu’est-ce que le référé?

Procédure juridictionnelle d’urgence, de caractère contradictoire, face à un seul juge. 

La procédure judiciaire est souvent longue et compliquée. Le référé est un moyen simple et rapide pour obtenir des mesures en cas d’urgence. 

Toutefois, le fond de l’affaire n’est pas traité. Les mesures accordées sont provisoires. Le juge des référés rend une ordonnance, la question juridique pouvant être traitée à nouveau par un juge en première instance.

• Le défenseur des droits

Créée en 2008, il s’agit d’une autorité administrative indépendante. Le défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable. 

Il est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose de prérogatives importantes pour les droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations, la protection des lanceurs d’alerte et du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Toute personne morale ou physique peut saisir le défenseur des droits, qui peut aussi s’autosaisir.

Il a une fonction de médiateur et peut proposer des solutions à l’amiable (y compris financières). Il a également un rôle de conseil auprès du président de la République et du parlement (il peut suggérer un texte de loi, par exemple).

Voir la vidéo: interview de la Défenseure des droits, Claire Hédon (France Culture)

Conclusion

Chapitre 3: Droit de l’Union européenne et droit international

1. Le droit international

Introduction

Discussion autour de “The Reckoning”, documentaire de Pamela Yates.

• Des origines anciennes

Dès l’Antiquité, on observe des prémices de droit dans les relations entre les nations. L’émergence de l’écriture en Mésopotamie a permis de conclure des accords entre les souverains de la région. Avec les cités grecques au Vè siècle avant JC, les règles internationales se sont multipliées: diplomatie, arbitrages, traités. Au Moyen-Age, c’est souvent la loi du plus fort qui s’imposait dans un ensemble politique très hétérogène.

Le droit international est né avec la fin de la féodalité et à la construction de puissances centralisées à partir du XVe siècle. 

Les traités de Westphalie en 1648 sont le fondement de l’ordre international moderne: ils mettent fin aux guerres en Europe (notamment la Guerre de Trente ans) et sont à l’origine de l’émergence de l’État-nation. C’est le multilatéralisme, c’est-à-dire la coopération entre plusieurs Etats.

Au XVIIIè siècle, l’esprit des Lumières favorise la rationalisation et la théorisation de la discipline, que le philosophe anglais Jeremy Bentham qualifie pour la première fois de « droit international« .

• L’élaboration du droit international

• Les accords internationaux

Les Etats et/ou les organisations internationales signent des traités, qui sont des accords sur différents sujets. Ils doivent respecter et se soumettre à ce qu’ils ont signé.

Ex: traités de paix, traités de commerce, accords de droits et de libertés, etc.

• Autres sources du droit international

La coutume, les principes généraux du droit (règles non écrites qui s’imposent), la jurisprudence, certaines doctrines.

Les organisations internationales adoptent parfois le “droit souple”: recommandations, sans contrainte.

• Etats souverains et organisations internationales

• Les Etats sont souverains: un Etat ne peut pas se voir imposer des obligations auxquelles il n’aurait pas consenti. 

La souveraineté interne de l’Etat désigne son autorité exclusive sur son territoire et sa population, et la souveraineté externe son insoumission à toute autorité supérieure ainsi que la reconnaissance des autres Etats comme ses égaux. 

Mais pour les Etats membres de l’UE, l’intangibilité de souveraineté doit être nuancée (voir plus loin). 

• Organisations internationales:

L’ONU, créée en 1945, a pour objet de maintenir la paix et la sécurité dans le monde. Elle regroupe de nombreuses agences ou institutions spécialisées, comme l’OIT, l’OMS, l’UNESCO, etc. 

• La justice internationale

Il existe plusieurs juridictions internationales qu’il ne faut pas confondre. 

• La Cour internationale de justice (CIJ-ICJ)

Organe juridictionnel des Nations unies basée à La Haye (Pays-Bas), la CIJ tranche les litiges entre les Etats ou entre les Etats et les organisations internationales: litiges frontaliers, droit de la mer, formulation d’avis non contraignants.

• La Cour pénale internationale (CPI-ICC)

Juridiction pénale universelle: la CPI, fondée en 2002 et basée à La Haye (Pays-Bas), a pour object de juger les auteurs de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre. Elle s’inscrit dans la lignée des procès de Nuremberg et des tribunaux temporaires qui l’ont précédée, pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

• La Cour européenne des droits de l’homme

Organe juridictionnel du Conseil de l’Europe (non-UE), basé à Strasbourg (France). Elle veille à l’application pour tous les citoyens européens de la Convention européenne des droits de l’homme. 

• Avant la CPI, l’exemple du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie: voir les vidéos.

• L’Organisation des Nations unies

Coller le schéma p.97

Préparer une présentation de 5 minutes:

• Le maintien de la paix
• Faire respecter les droits de l’homme
• L’aide au développement
• Lutter contre le réchauffement climatique

Préparer l’entretien avec Julien Savoye, Human Rights Officer/United Nations Office of Counter-Terrorism.

• Droit international privé

Def: branche du droit qui permet, lorsque la situation présente un caractère international, de déterminer le juge compétent et la loi applicable. Dans l’UE, ces règles sont en grande partie unifiées par des règlements européens

2. Le droit de l’Union européenne

1. Rappel: les institutions européennes

La commission défend les intérêts de l’Union européenne comme telle, le conseil représente et défend les intérêts des Etats membres et le parlement est la voix des 450 millions de citoyens européens.

Voir la vidéo sur les institutions européennes

• Le conseil européen

Le 27 chefs d’Etat ou de gouvernement se réunissent au moins deux fois par an, à Bruxelles ou dans une capitale européenne. Son rôle est de fixer les grandes orientations politiques de l’Union. 

• Le conseil (des ministres) de l’UE

Il réunit les ministres des 27 pays de l’UE, mais sa composition varie selon le sujet en discussion (agriculture, affaires sociales, finances…). La présidence du Conseil de l’UE est assurée, à tour de rôle, par les pays de l’UE pour une période de 6 mois.

Son rôle est d’adopter les “lois” européennes avec le Parlement: la “co-décision”

Les votes au sein du Conseil de l’UE sont pris à la majorité qualifiée: 55 % des pays (15 sur 27) représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE. 

Ex: le vote du ministre français représente 67 millions de personnes, soit environ 13% de la population de l’Union.

Exceptions: la politique étrangère et la fiscalité, où le vote se fait à l’unanimité (droit de veto)

• La commission européenne

Avec ses 27 commissaires (un par Etat membre), la commission prépare, propose et exécute les décisions prises par le conseil et le parlement sur la politique européenne.

Elle est la garante de l’intérêt général européen. Les commissaires ne représentent pas leur Etat d’origine. 

Elle siège à Bruxelles.

• Le parlement européen

Le Parlement européen représente les 448 millions de citoyens européens, élus au suffrage universel direct, tous les cinq ans.

Le nombre de députés européens dont dispose chaque État membre est proportionnel à sa population. Le Parlement européen compte 720 députés européens (ex: La France compte 81 députés) 

Les députés ne siègent pas par délégation nationale,  mais se regroupent suivant leurs affinités politiques. Ils sont répartis en huit groupes politiques allant de l’extrême-gauche à l’extrême-droite.

Avec le Conseil de l’UE, le parlement amende et vote les textes proposés par la Commission ainsi que le budget de l’Union européenne. C’est la “co-décision”.

Siège à Strasbourg et Bruxelles.

• La cour de justice de l’UE

Sa mission est d’assurer “le respect du droit dans l’interprétation et l’application“ des traités:

• contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
• veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités,
• interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre). 

Siège à Luxembourg.

2. Le droit de l’Union

L’Union a pour but de promouvoir la paix, des valeurs communes et le bien-être de ses peuples. 

Ses valeurs sont: respect de la dignité humaine et des droits humains, liberté, démocratie, égalité, Etat de droit, pluralisme, tolérance, justice et solidarité (Charte des droits fondamentaux de l’UE).

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d’un ordre juridique propre, distinct de l’ordre international. 

Le droit de l’Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante du système juridique de chaque État membre. 

Droit primaire:

• Le traité sur l’UE
• Le traité sur le fonctionnement de l’UE
• La Charte des droits fondamentaux (même valeur juridique que les traités)

Droit dérivé:

• Réglements, directives, décisions
• Actes legislatifs

Droit de l’Union et droit national:

• Le droit de l’UE est une source directe de normes juridiques dans chaque Etat membre. 
• Le droit de l’UE a la primauté sur le droit national. 

Voir la video de l’interview du président de la CJUE

Exercice: 

Groupe 1: le rôle du citoyen européen dans la défense de ses droits fondamentaux.

Étudier et présenter en quelques minutes le cas des “arrêts Schrems” p. 90-91.

Groupe 2: l’UE et la protection de l’environnement

Etudier et présenter en quelques minutes la manière dont l’UE s’impose comme un acteur majeur de la protection de l’environnement p.94-95.

Chapitre 4: Personnes et citoyens

1) Le droit des personnes

Interview de Claire Hedon, défenseure des droits

Personne physique et personne morale: lire p.113

Def Personne physique: être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.

Def Personne morale: groupements de personnes physiques qui sont dotées en elles-mêmes de la personnalité juridique. Elles ont donc tous les attributs de la personnalité juridique: un nom, un domicile, une nationalité, etc. 

• Personnes morales de droit public: l’Etat ; les collectivités territoriales (commune, département, région); les établissements publics (lycée, hopitaux, musées)
• Personnes morales de droit privé: les sociétés, les associations et fondations, les syndicats, les groupements d’intérêt économique.

Avec les évolutions techniques, on voit apparaître des entités hybrides: cadavres dont on a prélevé les organes, robots autonomes, les animaux.

→ Etude de cas: Qu’est-ce qu’un animal, en droit? Voir p.118-119

2) Liberté et sécurité

Jusqu’où peut-on porter atteinte aux libertés pour préserver la sécurité des citoyens?

• Les libertés fondamentales: liberté individuelle, liberté d’aller et venir, liberté d’expression et de communication, liberté à la vie privée. 

Elles ne peuvent être restreintes que si l’on droit préserver un autre droit, une liberté ou un objectif à valeur constitutionnelle: ex, la protection de l’ordre public.

Ces restrictions sont fortement encadrées par la loi et la constitution.

• La prévention des atteintes à l’ordre public

La police administrative permet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ex: décisions du premier ministre, du préfet ou du maire.

Attention: le respect de la dignité de la personne humaine est importante: le citoyen peut saisir la justice.

Les réunions publiques ou privées sont libres.

La liberté de manifester est libre.

• Lutte contre le terrorisme et Etat de droit

Qu’est-ce que l’Etat de droit? Lire p. 37

Voir la vidéo “Geopolitis”: Etats d’urgences: sécurité contre liberté?

ici

3) Egalité et discrimination

• Le principe d’égalité

Inégalité: décrit une situation: de revenus, devant l’emploi…

Égalité: décrit une valeur qui imprègne tout le droit.

• Egalité formelle: application correcte des règles, application égale des lois.
• Égalité substantielle: liée au contenu des règles (égalité face aux droits fondamentaux, par ex.)

• Lutte contre les discriminations

Discrimination: distinction qui, à raison de son motif, est contraire à la loi.

Tout être humain doit être à l’abri de mesures prises à raison de ce qu’il est ou à raison des choix qu’il fait dans l’exercice de ses libertés fondamentales. 

La discrimination doit faire l’objet d’une lutte, d’un programme d’action.

Voir le graphique “Principaux motifs de discrimination” p.129

1e: Origine+Nationalité+Religion

2e: Handicap

3e: Situation de famille

4e: Etat de santé

5e: Sexe

Ces dernières décenies, il y a une évolution des motifs de discrimination et donc des priorités de la lutte.

Voir le dossier Egalité hommes-femmes p.130-131 (doc 3: chiffres clés)

4) Nationalité et migrations

• L’immigration en France

6,7 millions d’étrangers en France (2019), soit 10% de la population totale.

Hausse des migrations internationales: x3 en quarante ans. L’UE est l’une des premières destinations migratoires.

46,5% des immigrés en France viennent d’Afrique

33,3% viennent d’Europe.

Flux familial, flux lié aux études, flux lié à l’asile et l’humanitaire, flux professionnel. 

• Des régimes différents pour les étrangers en France

Population étrangère: 4,9 millions de personnes, soit 7,4% de la population totale. 

Immigrés qui ont gardé leur nationalité + étrangers nés en France.

Les règles sont différentes par rapport aux citoyens français.

• Accès au droit d’asile
• Libertés et les droits fondamentaux de valeur constitutionnelle.
• Pas de participation aux élections, sauf si Européens pour les municipales et les européennes.
• Ne peuvent pas être militaire, juge ou préfet. 

Ils ne sont pas une catégorie homogène. Les droits sociaux s’appliquent différemment (UE et non UE).

Pour certains droits sociaux, il faut une résidence stable et régulière en France depuis une certaine durée.

Exception: l’aide médicale d’Etat (AME) est disponible aussi pour les personnes en situation irrégulière.

• L’accès à la nationalité française

Le droit de la nationalité est complexe, régi par le code civil. 

• Nationalité à la naissance:

Droit du sang: par la filiation (au moins un parent français)

Double droit du sol: enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France.

• Nationalité au cours de l’existence:

Droit du sol: naissance en France et/ou résidence en France pendant une certaine durée.

Naturalisation: par mariage avec un citoyen français et d’autres cas.

37% des immigrés sont (devenus) français

Voir le dossier “Comment un étranger peut-il être reconnu comme réfugié?” p.138-139

Chapitre 5: Personne, famille et bioéthique

La famille est l’un des domaines où la loi a le plus évolué depuis deux siècles.

Voir la chronologie p.150

1. Comment le droit protège-t-il l’enfant?

Aujourd’hui, sur 14 millions d’enfants:

68% des enfants vivent avec leurs deux parents

21% en famille monoparentale

11% en famille recomposée

Voir le texte Autorité parentale p.150

Voir la convention internationale des droits de l’enfants p.151

• sur le plan civil:

L’enfant est considéré comme une personne qui a des droits et des obligations, mais il n’est pas une personne comme une autre car il est mineur.

Il est donc en “incapacité”; il ne peut pas exercer lui-même ses droits (il a des représentants légaux: parents, tuteurs…)

Avant 18 ans, il ne peut donc pas agir en justice (exception: l’enfant de plus de 16 ans peut être émancipé après une décision de justice).

• sur le plan pénal:

La responsabilité du mineur est allégée (moins sévèrement puni).

Il est jugé par des juridictions spécialisées (cour d’assises des mineurs)

Certaines sanctions d’adultes n’existent que pour des faits sur des enfants de moins de 15 ans: négligence (nourriture, soins) et certaines sanctions sont alourdies (abus sexuels).

2. Comment le droit de la famille a-t-il évolué?

Quelle que soit l’époque ou le pays, la famille présente les liens de parenté et les liens d’alliance.

En droit, la famille crée une solidarité entre ses membres: les époux se doivent mutuellement assistance et secours, les parents ont le devoir de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants.

L’évolution des sociétés va dans le sens d’un rétrécissement du groupe familial: de la famille “tribu” à la famille “foyer”.

La marche vers l’égalité: le modèle patriarcal a été peu à peu abandonné au profit d’une conception de la famille fondée à la fois sur l’égalité et la liberté individuelle.

La femme a acquis les mêmes droits que l’homme tout au long du XXè siècle: elle peut voter, choisir son domicile, exercer une profession sans autorisation du mari. Le patrimoine familial est géré de manière égalitaire et l’autorité parentale est commune.

Le mariage et le divorce sont libres. Le concubinage est reconnu (“union libre”).

Filiation biologique et filiation adoptive. 

Liberté testamentaire: faire des donations à tout individu, mais interdiction de déshériter totalement ses enfants.

Différents termes dans la société: famille traditionnelle, famille monoparentale, famille recomposée, famille homoparentale, etc. 

Dernières grandes réformes: le Pacs, le mariage des personnes du même sexe. Débat sur la PMA ouverte à toutes les femmes (procréation médicalement assistée).

Voir le dossier p.160-161: le droit parvient-il à accompagner l’évolution de la vie de couple?

Exercice: Modification du droit successoral (p.163)

3. L’évolution de la bioéthique

• Les grands principes

Def Bioéthique: de “bio” (vie) et “ethikos” (morale). Désigne tant les normes qui encadrent les activités scientifiques et médicales qui impliquent une manipulation du vivant, que les réflexions éthiques menées dans la pratique par les praticiens et les instances compétentes.

Après le nazisme et l’eugénisme:

1950: Droit à la protection de la vie, au cœur de la Convention européenne des droits de l’homme.

En France: 

1975: principe d’indisponibilité du corps humain

1994: 1ères lois bioéthiques: primauté de la personne humaine; inviolabilité du corps humain; protection de l’intégrité de l’espèce humaine

1994: Conseil constitutionnel: Sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation.

Dans ce cadre légal, tout adulte peut, gratuitement et anonymement, donner du sang, des gamètes (ovules et spermatozoïdes), des embryons, certains d’organes.

Génétique: les progrès de la génétique et des neurosciences permettent d’obtenir des informations sur chaque individu: attention à la violation de la vie privée.

Le prélèvement des empreintes génétiques en identifiant une personne est du ressort d’un juge.

L’examen des informations génétiques n’est autorisé qu’à des fins médicales par des laboratoires agréés.
Les tests génétiques sur internet sont interdits.

• L’assistance médicale à la procréation (AMP)

Le code de la santé publique autorise la manipulation d’un ovule et/ou d’un spermatozoïde pour favoriser l’obtention d’une grossesse.

2 méthodes: 

• L’insémination artificielle: injecter le sperme dans l’utérus au moment de l’ovulation
• La fécondation in-vitro (FIV): rencontre de l’ovule et du spermatozoïde en laboratoire.

On peut aussi recourir à des dons anonymes de gamètes ou d’embryons.

La question se pose: doit-on favoriser l’AMP au-delà d’un problème d’infertilité médicale? C’est-à-dire l’ouvrir à des couples homosexuels ou à des personnes seules.

Le recours à une mère porteuse est interdite en France, à cause du principe d’indisponibilité du corps humain. Il est autorisé dans d’autres pays. 

Ici

• La fin de vie

Avec l’allongement de la vie, due aux progrès de la médecine et aux techniques de réanimation, des patients demandent de moins souffrir, voire de demander la mort.

En France actuellement: l’euthanasie est interdite. Elle est considérée comme un homicide volontaire dans le code pénal.

La France a choisi de développer les soins palliatifs pour offrir une fin de vie apaisée.

Def Euthanasie: pratique visant à provoquer la mort d’autrui à sa demande afin d’abréger ses souffrances (suicide assisté).

Def Soins palliatifs: soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif est de souligner les douleurs physiques et de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle.

Préparer l’entretien avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité.

Chapitre 7: L’entreprise et le droit

Introduction: Interview vidéo de Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (manuel Nathan)

1. Les différents types d’entreprises (rappel)

Une entreprise est une activité productive organisée. Elle produit des biens ou des services.

L’entreprise n’a pas d’existence juridique. Il faut qu’elle soit constituée en société et qu’elle soit déclarée à un registre: là, elle devient une personnalité juridique: une personne morale.

Vidéo: les différents statuts de l’entreprise

Copier la classification des principaux types de société p.207

Au-delà de la société:

• Groupe de sociétés: une société contrôlante (société mère) et les entreprises qu’elle contrôle (filiales).
• Réseaux: entreprises liées par des contrats qui organisent leur rapport (franchise, concession exclusive, distribution…)

Autres formes: l’association ou la fondation.

2. Le gouvernement de l’entreprise

Chaque société doit avoir des statuts rédigés lors de sa création, qui organisent son gouvernement. 

• La direction (président, directeur général, conseil d’administration)
• Les apporteurs de capitaux: les associés. Réunis en assemblée générale, ils désignent et révoquent les dirigeants.

Le but de toute entreprise fait l’objet de débats.

• Réaliser des bénéfices, distribués aux associés? (“Produire, c’est bien. Vendre, c’est mieux”, Monsieur Sari.)
• Y a-t-il aussi un intérêt social et/ou environnemental?

3. La condition juridique du travailleur 

Vidéo: les obligations des employeurs

• Travail salarié et travail indépendant

Dans une entreprise, le travail est assuré soit par des travailleurs subordonnés, les “salariés”, soit par des travailleurs indépendants.

• Le salarié doit bénéficier d’un ensemble de règles régi par le code du travail: conditions de la mise au travail (durée limitée? intérimaire?), salaires, durée et rythme de travail, santé au travail, droit à des congés payés, etc.

Le salarié est un subordonné, c’est-à-dire qu’il y a un lien de pouvoir. L’employeur peut diriger, contrôler, sanctionner l’employé. 

Au sein de l’entreprise, les travailleurs peuvent s’organiser afin d’exprimer des revendications: les syndicats. 

• Pour le travailleur indépendant, ces règles ne s’appliquent pas. Il n’est pas un subordonné. Il signe un contrat de prestation avec l’entreprise, et non un contrat de travail.

Vidéo: les syndicats

Vidéo: Deliveroo, Uber: quel statut pour les travailleurs?

En cas de conflits entre employés et employeurs, le litige est porté devant le Conseil des Prud’hommes.

Voir Vidéos Prud’hommes

4. Les responsabilités de l’entreprise

• Les dommages subis par les employés: “accidents du travail” (loi de 1898).
• Les dommages sociétaux, par exemple dans le domaine de la consommation
• Les dommages environnementaux: préjudice écologique (marée noire…)

Dans tous les cas, il doit y avoir un “sens de la responsabilité”: des réparations (ou indemnisation des victimes) ; la prévention des risques ; le principe de précaution.

Voir le dossier: “Comment réparer un préjudice écologique” p.220-221

Conclusion: 

Recopier le schéma de synthèse p.225

Chapitre 8: Création et technologies numériques

Introduction

Avec la “création”, qu’elle soit intellectuelle, artistique ou industrielle, et le monde numérique, se pose la question des droits de propriété.

Le droit de la propriété apparaît dans les Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de 1948.

1. Les principaux droits de propriété intellectuelle

Voir la vidéo: les 4 grands droits de propriété intellectuelle

• Propriété littéraire et artistique

• Droit d’auteur, sur les “oeuvres de l’esprit”

Sont protégés : création littéraire, artistique, musicale ; Logiciel informatique ; Oeuvres audiovisuelles

L’oeuvre doit être originale: porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

L’auteur a sur son oeuvre des droits patrimoniaux (interdire ou autoriser une exploitation) et droit de percevoir une rémunération (jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur).

L’auteur a aussi un droit moral sur son oeuvre (son nom doit figurer et il peut interdire la dénaturation)

• Droit voisin: 

Sont protégés: droit des artistes-interprètes, éditeurs de presse (ex: interprétation d’une chanson, communication TV-Radio)

Voir la vidéo: qu’est-ce que le droit d’auteur?

• Propriété industrielle

• Marque:

Sont protégés: signes distinctifs (Nom, logo, slogan)

Une marque est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

• Brevet:

Sont protégés sur un territoire: l’invention (médicament, moteur de voiture, une recette de peinture…)

Le brevet doit aussi être déposé auprès de l’INPI.

• Dessin ou modèle:

Sont protégés: l’apparence d’un produit en 2D ou 3D (ex: l’emballage, le design…)

• Les grands enjeux de la propriété intellectuelle

• La contrefaçon

Les dangers de la contrefaçon: p.232

Un tableau créé par l’IA: p.233

ici

• La santé publique

Lire texte p.233

2. Les règles de l’Union européenne

Dossier p.234-235:

Étudier les documents et répondre aux trois questions + synthèse.

3. Numérique: protection des données personnelles

Lois de l’UE

CNIL

Droit à l’oubli

4. Numérique: la question de l’IA